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Article / Artikel 24

Loi du 20 décembre 2010 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2012
Livre / Boek VIII, Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling I, Sous-section / Onderafdeling VI		Code	07/05/1999