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Article / Artikel 39

Loi du 20 décembre 2010 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	28/04/2011
Article / Artikel 3		L	05/04/2011