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Article / Artikel 4.1.18

Decreet van 27 maart 2009 betreffende het grond- en pandenbeleid

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Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd   Entrée en vigueur : 27/03/2009
Non précisé / Niet omschreven   ArrêtCC 07/11/2013
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4804 Annulation 145/2013 Annulation