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Article / Artikel 300

Arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 36/2

1) La L 22/02/1998 ne comporte pas d'art. 40. En conséquence, la modification que l'art. 300 de l'AR 03/03/2011 apporte à cet article doit être comprise comme concernant l'art. 36/2 de la L 22/02/1998, tel que cet article est inséré dans cette loi par l'art. 195 de l'AR 03/03/2011.

2) Vig.: initialement à fixer par le Roi et au plus tard le 31/12/2015. Toutefois, la présente modification a été abrogée le 29/05/2014 par l'art. 53, 7° de la L 19/04/2014 avant même qu'elle ne soit entrée en vigueur.
  L 22/02/1998
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 29/05/2014
Article / Artikel 53   L 19/04/2014