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Article / Artikel 222

Arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/04/2011
Article / Artikel 49 Insertion dans l'art. 49 de la L 02/08/2002 d'un paragraphe 1er, d'un paragraphe 2, d'un paragraphe 3, d'un paragraphe 4, d'un paragraphe 5, d'un paragraphe 7, d'un paragraphe 8 et d'un paragraphe 9.	L	02/08/2002
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	03/03/2011
Article / Artikel 49 Remplacement de l’art. 49 de la L 02/08/2002 par un nouvel article comportant uniquement un paragraphe 6.	L	02/08/2002