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Article / Artikel 17

Loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l’exécution de l’accord interprofessionnel

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/03/2011
Article / Artikel 5   L 12/04/2011