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Article / Artikel 34

Loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l’exécution de l’accord interprofessionnel

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Article / Artikel 1

"A la condition qu’un Accord Interprofessionnel soit signé pour les années 2011 et 2012 et que cet Accord soit déposé au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives du Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, (cette disposition) produit ses effets à partir du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013"
  AR 27/01/1997
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Article / Artikel 4

"A la condition qu’un Accord Interprofessionnel soit signé pour les années 2011 et 2012 et que cet Accord soit déposé au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives du Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, (cette disposition) produit ses effets à partir du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013"
  AR 27/01/1997
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Article / Artikel 5

Cesse d'être en vigueur le 01/01/2013

"A la condition qu’un Accord Interprofessionnel soit signé pour les années 2011 et 2012 et que cet Accord soit déposé au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives du Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, (cette disposition) produit ses effets à partir du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013"
  AR 27/01/1997
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Article / Artikel 58

"A la condition qu’un Accord Interprofessionnel soit signé pour les années 2011 et 2012 et que cet Accord soit déposé au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives du Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, (cette disposition) produit ses effets à partir du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013"
  L 27/03/2009