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Article / Artikel 19

Loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l’exécution de l’accord interprofessionnel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	17/02/2011
Article / Artikel 7 Ne s’applique qu’aux congés notifiés entre le 1er février 2011 et le 31 mars 2011. Application prolongé jusqu'au 31/05/2011 (AR 28/03/2011, MB 01/04/2011)		AR	15/02/2010