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Article / Artikel 11

Loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l’exécution de l’accord interprofessionnel

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/02/2011
Article / Artikel 53

Modification temporaire: elle produit ses effets le 1er février 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 mars 2011; prolongée jusqu'au 31/05/2011 (AR 28/03/2011)
  L 26/06/2002