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Article / Artikel 572bis

Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/04/2026
Article / Artikel 82	L	29/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/08/2022
Article / Artikel 3 Vig.: la présente modification entre en vigueur le 01/08/2022. Elle ne s'applique pas aux décisions rendues à la suite d'actions judiciaires, aux actes authentiques dressés ou enregistrés et aux accords devenus exécutoires avant le 1er août 2022 et qui relèvent du champ d'application du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000.	L	20/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 194	DVO	27/04/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 95	DDG	23/04/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2018
Article / Artikel 13 Vig.: date ultime	L	19/09/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/08/2017
Article / Artikel 73	L	06/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2017
Article / Artikel 17	L	19/03/2017
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 128 Vig.: date ultime.	L	30/07/2013

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6316	Préjudiciel	1/2017	Non-violation
6262	Préjudiciel	142/2016	Non-violation