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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 24 janvier 2011 modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant des modalités d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 29/01/2011
Annexe / Bijlage   AR 17/05/2007