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Article / Artikel 2

Loi du 6 janvier 2011 modifiant la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	10/01/2011
Article / Artikel 26 Modification implicite: le délai prévu par l'article 26 de la L 02/07/2010 dans lequel le Roi est habilité à prendre, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les mesures utiles en vue de faire évoluer les structures de surveillance du secteur financier, est prorogé au 31/03/2011.		L	02/07/2010

Exécutions

Nature

Date

03/03/2011