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Article / Artikel 207

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 26

Vig.: "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2024"
  L 22/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 118

Vig.: applicable aux périodes imposables clôturées à partir du 31 décembre 2023
  L 26/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 122

1) Art. 122, 2°

2) Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2024 et est applicable applicable à partir de l'exercice d'imposition 2025 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2024 à condition qu'une loi transposant la proposition de directive du Conseil (COM/2021/823) relative à la mise en place d'un niveau minimum d'imposition pour les groupes multinationaux dans l'Union soit entrée en vigueur. La réalisation de cette condition fait l'objet d'un avis publié au Moniteur belge par le Ministre des Finances; Exécuté: voir l'avis dans le MB 28/12/2023, p. 123833.
  L 26/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 122

1) Art. 122, 1°

2) Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2023 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2024 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2023.
  L 26/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/07/2022
Article / Artikel 25   L 05/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/02/2022
Article / Artikel 43   L 21/01/2022
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 15

Vig.: cette modification entre en vigueur le 07/02/2022 et est "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022".
  L 21/01/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 6   L 27/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2021
Article / Artikel 55

Art. 55, a) à c): 31/12/2021 et "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2022".
  L 27/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/07/2021
Article / Artikel 55

Art. 55, d) et e).
  L 27/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/05/2019
Article / Artikel 14   L 02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2019
Article / Artikel 42   L 17/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 53

Vig. de l’art. 53, 2° (ajout au nouvel alinéa 2): 01/01/2019 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2020 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2019
  L 25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 53/1

Vig.: 01/01/2019 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2020 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2019 (L 25/12/2017, art. 86 tel que modifié par L 30/07/2018, art. 38, c))
  L 25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 53

Vig. de l’art. 53, 1° et 3° à 6°: 01/01/2018 et applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2018
  L 25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 68

Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2017 et est applicable à partir de cette même date.
  L 25/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 11

Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2017
  L 03/08/2016
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 107

Vig. de l'art. 107, B: à partir de l’exercice d’imposition 2017
  L 26/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 107

Vig. de l'art. 107, A: à partir de l'exercice d'imposition 2016
  L 26/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 97

Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2016
  L 10/08/2015
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 44

1) Cette modification entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2014 (L 30/07/2013, art. 51, alinéa 1er). Attention: toute modification apportée à partir du 28 juin 2013 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l’application des mesures visées par la présente modification (L 30/07/2013, art. 51, alinéa 2).

2) Cette modification a été annulée par l'ArrêtCC n° 4/2018 du 01/03/2018 avec maintien de ses effets "pour les exercices d’imposition 2014 à 2018, exception faite pour les impositions par lesquelles la « Fairness Tax » a été perçue dans le chef des sociétés belges qui entrent dans le champ d’application de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 « concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents » sur les bénéfices qu’elles ont perçus de leurs filiales et qu’elles ont redistribués à leur tour, le seuil visé à l’article 4, paragraphe 3, de la directive étant ainsi dépassé."
  L 30/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 99

Vig.: applicable à partir de l’exercice d’imposition 2014. Attention: toute modification apportée à partir du 21 novembre 2012 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l'application des dispositions visées par l'article 99 de la L 27/12/2012.
  L 27/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2012
Article / Artikel 91   L 22/06/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 46

Modification applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2012
  L 28/12/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/05/2007
Article / Artikel 11   L 11/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 19

D'application à partir de l'exercice d'imposition 2007 (Art. 27)
  L 27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 13

Applicable à partir de l'exercice d'imposition 2007. Toute modification apportée à partir du 29 avril 2005 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l'application de l'article modifié, inséré ou abrogé (voir art. 21).
  L 22/06/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 11   L 24/12/2002
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 27   L 22/05/2001
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 29   AR 20/12/1996
Exécutions
Nature Date    
AR 09/12/2019  
AR 11/01/2009  
AR 12/03/2007  
AR 11/12/2006  
AR 29/10/1998  
AR 27/08/1993  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
8057 Préjudiciel    
8010 Préjudiciel    
7490 Préjudiciel 184/2021 Non-violation