Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 11

Loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2023
Article / Artikel 86 Vig.: date ultime	L	28/03/2023
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	30/12/2016
Article / Artikel 28	L	17/11/2016
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 6	L	11/04/1994
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3	AR	11/04/1994

Exécutions

Nature

Date