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Article / Artikel 63 1

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/05/2011
Article / Artikel 62   L 14/04/2011
Exécutions
Nature Date    
AR 18/07/2019