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Article / Artikel 26

Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 117   L 22/11/2022
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 03/08/2017
Article / Artikel 200   L 06/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2011
Article / Artikel 24   L 29/12/2010
Exécutions
Nature Date    
AR 18/03/2020