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Article / Artikel 4

Loi du 1 octobre 1855 sur les poids et mesures

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/02/1973
Article / Artikel 34   L 16/06/1970
Exécutions
Nature Date    
AR 11/10/1997  
AMAF 20/05/1946