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Article / Artikel 31

Arrêté royal du 11 janvier 2007 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 18/07/2022
Article / Artikel 38   AR 27/06/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 2   AR 25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 31   AR 15/09/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/11/2010
Article / Artikel 3   AR 13/10/2010