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Article / Artikel 5

Loi du 13 avril 1971 modifiant la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 14/05/1971
Article / Artikel 19   Code 16/12/1851