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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctionnaires habilités à infliger les amendes administratives

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 05/12/2019
Article / Artikel 10   AGW 18/07/2019
Exécutions
Nature Date    
AMRW 21/05/2010