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Article / Artikel 52

Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

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Exécutions
Nature Date    
AGCF 15/07/2021  
AGCF 29/04/2009  
AGCF 19/01/2009  
AGCF 21/01/2005  
AGW 23/12/2004  
AR 02/12/1999  
AGCF 07/12/1998  
AR 30/01/1998  
AGW 10/07/1997  
BVR 22/09/1993  
AR 29/06/1993  
AGCF 08/04/1992  
AGW 06/06/1991  
AR 06/08/1990