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Article / Artikel 4

Loi du 14 juin 2004 modifiant les articles 213 et 223 du Code des sociétés

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4892 Préjudiciel 146/2010 Non-violation