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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2005 relatif aux délégations de pouvoirs pour le Service permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/02/2010
Article / Artikel 8   AGCF 11/02/2010