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Article / Artikel 31

Loi du 6 avril 2010 visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 03/05/2010
Article / Artikel 9   L 22/03/2006