Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 6bis

Loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 208 Art. 6bis devient art. 6ter	L	09/07/2004
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 208	L	09/07/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 119	L	14/01/2002
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	07/06/1994
Article / Artikel 8	L	22/02/1994

Exécutions

Nature

Date