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Article / Artikel 22

Loi du 6 avril 2010 visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 03/05/2010
Article / Artikel 21

Entrée en vigueur de la modification: a) les dispositions de l’art. 21, § 1er, de la L 21/03/1991, tel que ce paragraphe est complété par l'art. 22 de la L 06/04/2010, qui portent sur l’indemnité de départ s’appliquent pour la première fois aux conventions qui sont conclues ou prolongées dix jours après la publication de la L 06/04/2010 au Moniteur belge; b) les dispositions de l’art. 21, §1er, de la L 21/03/1991, tel que ce paragraphe est complété par l'art. 22 de la L 06/04/2010, qui portent sur l’application mutatis mutandis des articles 520bis et 520ter du Code des sociétés à l’administrateur délégué, aux administrateurs-directeurs et aux membres du comité de direction s’appliquent pour la première fois aux exercices comptables qui débutent après la publication de la L 06/04/2010 au Moniteur belge.		   L 21/03/1991