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Article / Artikel 10

Loi du 6 avril 2010 visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 899ter Insertion applicable pour la première fois aux exercices sociaux débutant après la publication de la L 06/04/2010 au Moniteur belge.		Code	07/05/1999