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Article / Artikel 194

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 194/1

Vig.: a) à partir du 01/01/2015 pour les employeurs auxquels est applicable la loi du 27 juin 1969 portant révision de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif
à la sécurité sociale des travailleurs; b) à partir du 1er juillet 2015 pour les employeurs à qui l’arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande s’applique.
  L 27/12/2006
Exécutions
Nature Date    
AR 08/07/2013  
AR 19/02/2013