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Article / Artikel 550

Code des sociétés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/10/2018
Article / Artikel 15   L 20/09/2018
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 23   L 20/12/2010