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Article / Artikel 533ter

Code des sociétés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 34   L 20/12/2010
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 14   L 20/12/2010