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Article / Artikel 43/4

NOUVEL INTITULE
[Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs]
Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs

Intitulé officieux: "Loi sur les jeux de hasard"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/12/2021
Article / Artikel 42	L	28/11/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/08/2019
Article / Artikel 23 Dispositions transitoires: L 07/05/2019, art. 36	L	07/05/2019
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 23 Date d'entrée en vigueur de cette insertion: 01/01/2011. Cette date constitue toutefois une date ultime d'entrée en vigueur. Le Roi peut, en effet, fixer une date d'entrée en vigueur antérieure.	L	10/01/2010

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4924	Suspension	96/2010	Rejet
4924	Annulation	26/2011	Désistement