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Article / Artikel 43/2

NOUVEL INTITULE
[Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs]
Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs

Intitulé officieux: "Loi sur les jeux de hasard"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/08/2019
Article / Artikel 21 Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 177/2021 du 09/12/2021: annulation de l'art. 21, 3° et 4°, de la L 07/05/2019	L	07/05/2019
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 22 Date d'entrée en vigueur de cette insertion: 01/01/2011. Cette date constitue toutefois une date ultime d'entrée en vigueur. Le Roi peut, en effet, fixer une date d'entrée en vigueur antérieure.	L	10/01/2010

Exécutions

Nature

Date

AR	02/12/2021
AR	22/12/2010

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4924	Suspension	96/2010	Rejet
4924	Annulation	26/2011	Désistement