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Article / Artikel 23

Loi du 18 janvier 2010 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	05/02/2010
Article / Artikel 10bis L'art. 10bis de la L 11/01/1993 devient l'art. 20 de cette loi.	L	11/01/1993
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	05/02/2010
Article / Artikel 20 L'article modifié est l'ancien art. 10bis de la L 11/01/1993 qui a été renuméroté en art. 30.	L	11/01/1993