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Article / Artikel 14

Loi du 18 janvier 2010 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés

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Modifications directes apportées par cet article
         
Renumérote - Hernummert   Entrée en vigueur : 05/02/2010
Article / Artikel 7

L'art. 7 de la L 11/01/1993 devient l'art. 12 de cette loi.
  L 11/01/1993
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 05/02/2010
Article / Artikel 12

L'article remplacé est l'art. 7 originel de la L 11/01/1993 qui a été renuméroté en art. 12.
  L 11/01/1993