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Article / Artikel 132

Loi provinciale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 137 Abrogation annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 95/2005.	DRW	12/02/2004
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 227	L	16/07/1993
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 13	L	06/07/1987
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 50	L	29/06/1976

Exécutions

Nature

Date