Arrêt du Conseil d'Etat n° 24684 du 26 septembre 1984
"Sont annulés: a) l'article 1er de l'arrêté royal du 18 novembre 1978 [lire: 1976], et le tableau annexé au même arrêté, en tant qu'ils sont relatifs: - aux cadres linguistiques des Services du Secrétaire Général, premier et deuxième degrés de la hiérarchie; - aux cadres linguistiques de l'Administration de l'Aéronautique, premier et deuxième degrés de la hiérarchie; - aux cadres linguistiques du Commissariat Général au Tourisme, premier et deuxième degrés de la hiérarchie. b) l'article 2, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal du 18 novembre 1976."
Est annulé l'article 1er de l'AR 18/11/1976, et le tableau annexé au même arrêté, en tant qu'ils sont relatifs: - aux cadres linguistiques des Services du Secrétaire Général, premier et deuxième degrés de la hiérarchie; - aux cadres linguistiques de l'Administration de l'Aéronautique, premier et deuxième degrés de la hiérarchie; - aux cadres linguistiques du Commissariat Général au Tourisme, premier et deuxième degrés de la hiérarchie.
AR
18/11/1976
Annule - Vernietigt
Pro Parte
Entrée en vigueur :
20/10/1976
Article / Artikel 2
Est annulé l'article 2, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal du 18 novembre 1976.
AR
18/11/1976
Annule - Vernietigt
Pro Parte
Entrée en vigueur :
20/10/1976
Annexe / Bijlage
Est annulé l'article 1er de l'AR 18/11/1976, et le tableau annexé au même arrêté, en tant qu'ils sont relatifs: - aux cadres linguistiques des Services du Secrétaire Général, premier et deuxième degrés de la hiérarchie; - aux cadres linguistiques de l'Administration de l'Aéronautique, premier et deuxième degrés de la hiérarchie; - aux cadres linguistiques du Commissariat Général au Tourisme, premier et deuxième degrés de la hiérarchie.