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Article / Artikel 5

Constitution (telle que coordonnée le 17 février 1994)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	31/01/2014
Article / Artikel 1		Const	06/01/2014

Exécutions

Nature

Date

AccC	08/10/1998
AGW	19/01/1995