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Article / Artikel 9ter

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale]
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/05/2018
Article / Artikel 5	DRW	29/03/2018
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	06/11/2010
Article / Artikel 2 Dispositions transitoires: art. 3 du DRW 06/10/2010	DRW	06/10/2010