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Article / Artikel 11

Lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

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Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd Pro Parte    
Article / Artikel 2   ArrêtCE 12/08/1970
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
8097 Préjudiciel