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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 30 décembre 2009 portant exécution de l’article 420 de la loi-programme du 27 décembre 2004

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AMAF

30/12/2009