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Article / Artikel 36quatrodecies

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/06/2022
Article / Artikel 80   L 18/05/2022
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 10/01/2010
Article / Artikel 59   L 10/12/2009
Exécutions
Nature Date    
AR 10/10/2019  
AR 03/02/2011