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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 25161 du 26 mars 1985

"Sont annulés l'article 7, § 2, et l'annexe 1 de l'arrêté royal du 14 décembre 1978 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents de la Régie des Postes."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	14/12/1978
Article / Artikel 7 Annulation de l'art. 7, §2.		AR	14/12/1978
Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	14/12/1978
Annexe / Bijlage I		AR	14/12/1978