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Article / Artikel 1bis

Constitution (telle que coordonnée le 17 février 1994)

17. Februar 1994 - Verfassung Koordiniert

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Exécutions
Nature Date    
AccC 03/05/1999  
AccC 29/10/1997  
AccC 13/02/1996  
AccC 07/04/1995