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Article / Artikel 4ter

Arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2018
Article / Artikel 1	AR	17/01/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2018
Article / Artikel 3	AR	06/09/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2013
Article / Artikel 2 Art. 2, 1° et 2°, de l'AR 19/07/2013	AR	19/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/12/2009
Article / Artikel 2 Art. 2, 3°, de l'AR 19/07/2013	AR	19/07/2013
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	09/12/2009
Article / Artikel 2 Dispositions transitoires: art. 4 de l'AR 03/12/2009	AR	03/12/2009