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Article / Artikel 257quinquies/9

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 10/01/2010
Article / Artikel 194   L 30/12/2009
Exécutions
Nature Date    
CircAF 31/03/2010