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Loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/04/2007
Article / Artikel 88   L 26/06/2002
Exécutions
Nature Date    
AR 20/07/2000  
AR 26/05/1999