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Arrêté royal du 19 août 1974 complétant l'arrêté royal du 23 juillet 1969 créant un Service des relations collectives de travail et fixant le statut du personnel de ce service

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 19/11/2009
Article / Artikel 4   AR 27/10/2009