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Article / Artikel 168quinquies

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/01/2015
Article / Artikel 170	L	19/12/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/05/2014
Article / Artikel 91	L	10/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 13 Vig.: date ultime	L	29/03/2012
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	12/06/2010
Article / Artikel 13	L	19/05/2010