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Article / Artikel 23ter

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 20/08/2018
Article / Artikel 49   L 30/07/2018
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 206   AR 03/03/2011
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 24/06/2010
Article / Artikel 4   L 02/06/2010