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Article / Artikel 51

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/05/2014
Article / Artikel 181   L 25/04/2014
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 224   AR 03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 11   L 02/07/2010